Conditions generales d´utilisation

Aon France, propose via le présent site www.aondigital.com/fr-fr/, des informations sur les produits et services à destination de professionnels ainsi que des services de souscription de contrats d’assurances par téléphone ou en ligne. Aon France n’est lié à aucun canal de distribution exclusif et vous conseille en toute objectivité. Pour en savoir plus, consultez la charte de l'intermédiaire Aon (PDF). L’Utilisateur est informé que certains produits sont réservés à une catégorie juridique de professionnels (personnes morales par exemple) et qu’en fonction de leur statut légal (autoentrepreneur, entrepreneur individuel, association etc.), la souscription peut ne pas être autorisée en ligne.

1) Adhésion aux conditions générales –Définitions- Exploitant du site

L'utilisation ou l'accès au site www.aondigital.com/fr-fr/, à son contenu sous quelque forme que ce soit, entraîne l'adhésion pleine et entière par l'utilisateur, personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aon France est libre de modifier sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des dites Conditions.

Le présent site ou parties de ce site contiennent des règles, des directives ou d'autres dispositions ou instructions pour les utilisateurs que vous vous engagez à respecter. Ces dispositions font foi en cas de conflits ou d'incompatibilités. Si vous n'acceptez pas une de ces dispositions (règles, prescription etc.), vous n'avez pas le droit d'utiliser ce site. L'Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales d'utilisation sur le site en cliquant sur le lien «CGU».

Par ailleurs, les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’accès et à l’utilisation du présent site web et ne modifient en rien les conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir contracté avec Aon pour des services similaires ou autres. Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont convenues : services désignent toutes les fonctions, installations, utilisations, informations ou autres services disponibles ou acquis via le présent site. Les sociétés associées du Groupe Aon sont Aon France, Aon Holdings France SNC, Aon Plc, Aon Services Corporation, CoverWallet Inc. ainsi que toutes les sociétés appartenant directement ou indirectement et en majorité à Aon Plc ou étant contrôlées par Aon Plc. Conditions sont les présentes conditions et clauses. Les termes utilisateur et vous indiquent toutes les personnes accédant ou se servant de ce site avec ou sans l'autorisation d’Aon et ceci indépendamment du fait que vous êtes ou non utilisateur reconnu de ce site. Le présent site constitue le site proprement dit (homepage et pages d'Internet) ou autres récapitulatifs d'informations et/ou d'utilisation exploités par Aon et étant disponibles via tous dispositifs d'accès.

2) Accès et utilisation

Si vous accédez à ce site ou parties de ce site ou aux services fournis via ce site, Aon a le droit de vous refuser l'accès ou de l'interrompre au cas où les informations communiquées sont insuffisantes ou les sommes dues n'ont pas encore été payées. L'accès au présent site ou à ses services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La présence du contenu du présent site et/ou des services disponibles dans ce site, peut être liée complètement ou partiellement aux conditions de souscription ou de règlement d'une somme unique.

Si vous souhaitez utiliser un service sur la base d'une souscription et si vous envoyez à Aon une demande de souscription, vous assurez et garantissez que toutes les informations que vous avez données sont justes et correctes, que vous ou l’entité que vous représentez n’êtes frappés d’aucune interdiction légale de recourir aux services proposés et que vous vous engagez au règlement de toutes les sommes dues, taxes applicables en sus.

Si Aon est de l'avis que les indications ne sont pas correctes, à jour ou complètes ou si des mesures règlementaires ou prises dans l’intérêt de la société l’imposent, Aon peut refuser à l'utilisateur l'accès au site et/ou à toute ressource, service et contenu du site.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que dans certains cas, Aon ne soit pas en mesure de lui proposer en ligne une offre ou un devis correspondant à ses besoins au regard de sa situation et des informations communiquées. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que le processus de souscription implique des échanges complémentaires avec des conseillers Aon, notamment téléphonique, sans garantir pour autant l’obtention d’un devis ou une offre.

Les utilisateurs reconnaissent que ce site permet de leur proposer des devis indicatifs d’assurance, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes, avant finalisation du processus de souscription et la communication de l’ensemble des informations et justificatifs demandés.

3) Données personnelles

Collecte et utilisation des données nominatives L’utilisateur est informé, que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour le contacter et traiter sa demande et sont destinées à Aon France et ses partenaires pour la traiter. A cet égard, nous vous informons que les données que vous saisissez via aondigital.com\fr sont hébergées dans le Cloud de Google en Allemagne puis stockées dans nos applications de gestion hébergées dans le Datacenter du Groupe Aon à Francfort (Allemagne).

Messagerie-Téléphone


En accédant à nos services, vous nous communiquez votre adresse de messagerie et un numéro de téléphone. Nous pourrons vous contacter dans le cadre de la finalisation du processus de souscription d’assurances, pour vous assister dans le processus en ligne ou hors ligne et pour vous demander des informations complémentaires si nécessaire.

Aon France pourra vous proposer par email des services et/ou produits identiques ou similaires à ceux qui ont retenus votre attention. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications à ce titre, vous pouvez vous y opposer en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans l’email. Vous avez également la possibilité d’exercer l’ensemble de vos droits en vous adressant à [email protected].

Aon France ne transmet pas les informations nominatives collectées à des tiers en vue de prospection commerciale.

Cookies


Le site www.aondigital.com/fr-fr/, utilise des cookies, tel que décrits dans la Politique de confidentialité et dans notre Politique dédiée aux cookies. Aon utilise des cookies pour collecter des informations lors de votre visite sur le site web Aon. Un cookie est une information de programmation contenue dans un petit fichier texte qui est placé dans votre navigateur Internet ou sur votre disque dur. Vous pouvez contrôler l’acceptation des cookies en modifiant les préférences de votre navigateur Internet. Vous avez la faculté d’accepter tous les cookies, d’être averti lorsqu’un cookie est introduit ou de refuser tous les cookies. Vous pouvez modifier vos préférences de cookies à tout moment. Veuillez noter que si vous choisissez de bloquer tous les cookies (y compris les cookies essentiels), vous ne pourrez peut-être pas accéder à tout ou partie de notre site et vous ne pourrez peut-être pas utiliser ces services ou participer à des activités qui exigent le placement de cookies. Aon utilise des cookies pour vous différencier des autres utilisateurs de nos sites web et pour nous permettre de compiler des statistiques sur l’utilisation de nos sites web et de vous proposer des produits et services adaptés à vos préférences via les cookies analytiques de ses Partenaires. En outre, Aon peut parfois utiliser des technologies de traçage comme les « web beacons » ou pixels invisibles, pour collecter des informations concernant vos visites sur les sites Aon. Il s’agit de petites images électroniques intégrées dans des contenus web ou des courriers électroniques, qui sont normalement invisibles pour les utilisateurs. Comme les cookies, cette technologie de traçage nous permet de tracer les pages et contenus affichés et consultés par les utilisateurs sur les sites Aon. L’utilisation de ces technologies nous permet également de vous offrir une meilleure expérience lorsque vous naviguez dans nos sites web, et elle nous aide également à affiner notre contenu et à personnaliser votre expérience. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique dédiée aux cookies.

Partage de données


Par ailleurs et dans le but de toujours assurer le meilleur service à ses clients et répondre de façon optimale à leurs attentes, le Groupe Aon a adopté un certain nombre d'outils internationaux de placement, de gestion, de coordination commerciale, de prospection, d'analyses statistiques, ou de contrôle de conformité avec ses procédures internes et les lois applicables, le tout dans le respect des dispositions légales applicables localement. Dans ce cadre, des informations de contact (nom, prénom, fonction, adresse postale et électronique) et de placement (compagnie, type de couverture etc...) maintenues dans nos systèmes internes peuvent être partagées avec les autres filiales du Groupe Aon. A ce titre, il est possible que certaines de vos données personnelles soient ponctuellement soumises à un régime de protection différent à raison de la localisation de certaines des filiales d’Aon ou des bases de données concernées. Le Groupe Aon s’engage à ce que l’ensemble des données personnelles soient protégées comme si elles étaient traitées en France et à prendre toute mesure appropriée à cet effet.

Nous pouvons également être amenés à divulguer des informations vous concernant par application de la loi, par mesure de prévention d’une fraude ou pour toute autre raison légale, judiciaire ou administrative. Excepté le cas des situations énoncées au présent paragraphe, nous ne divulguerons pas vos données personnelles à tout autre tiers sauf consentement préalable de votre part.

Pour connaître la politique d’Aon France en matière de protection des données personnelles, cliquez sur Confidentialité.

4) Modalités et conditions applicables à la souscription aux services proposés

1/ La souscription est réservée aux personnes physiques ou morales résidant en France Métropolitaine. L’utilisateur complète le questionnaire en ligne afin d’établir un devis correspondant à la formule et aux options choisies. Le tarif appliqué à la demande de devis sera fonction des éléments de réponse apportés au questionnaire. Le devis reste valable 30 jours. Selon les cas, l’utilisateur peut choisir d’être rappelé ou de recevoir le devis par message électronique.

2/ Aon adresse un message électronique à l’utilisateur récapitulant les éléments de son devis, les garanties souscrites et le tarif applicable.

3/ L’utilisateur peut accéder à tout moment à son devis en cliquant sur le lien figurant dans le message. L’utilisateur peut modifier les réponses apportées aux questions et/ou certaines informations requises.

4/ Une fois le questionnaire valablement complété, l’utilisateur peut passer à la phase de souscription en précisant, la date d’effet souhaitée.

5/ Pour validez la souscription et passer au règlement, l’utilisateur doit certifier que toutes les informations communiquées dans le formulaire sont sincères et exactes et qu’il est informé que le code des Assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art. L. 113-8) ou la réduction des indemnités (art. L. 113-9) en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude, que son précédent contrat n'a pas été résilié du fait de l'assureur en raison des sinistres ou pour non-paiement de prime, ni annulé pour fausse déclaration ou déclaration inexacte.

L’utilisateur est par ailleurs invité à communiquer les éléments justifiants de l’existence de la structure juridique d’exercice de son activité.

Après vérification des éléments communiqués, l’utilisateur reçoit un message lui proposant de procéder à la souscription finale du contrat d’assurances.

6/ Dès lors qu’il clique sur le bouton, « accepter et souscrire », l’utilisateur peut procéder à la signature électronique de l’ensemble des documents constituant son dossier d’adhésion. L’Utilisateur en tant que signataire s’authentifie en saisissant un code d’accès reçu par sms ou email et la signature est opérée via Docusign. Il est possible que l’utilisateur doive accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service de signature électronique et d’archivage. Dans certains cas, la signature électronique ne sera disponible qu’après validation du dossier par Aon. L’utilisateur peut également choisir de recevoir ou d’imprimer son dossier et de l’adresser par courrier postal à l’attention d’Aon Assurances 31-35 rue de la Fédération (75717) Paris Cedex 15.

7/ L’utilisateur peut procéder au règlement de la prime via l’application de paiement intégrée au site et fournie par le prestataire de paiement en ligne sécurisé, STRIPE (pour plus d’information visitez https://stripe.com/fr/legal. Le règlement s’effectue par carte bancaire. Des restrictions peuvent s’appliquer rendant inopérant l’opération au titre de certaines cartes bancaires. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à utiliser une carte bancaire dont le titulaire est le souscripteur du contrat d’assurance, soit le représentant légal du souscripteur ou le bénéficiaire effectif de la police d’assurance.

8/ Dès validation du règlement ou à réception des pièces complémentaires demandées, Aon adresse à l’utilisateur un message électronique ou un courrier lui adressant la police d’assurance signée et l’ensemble des documents complémentaires constituant les documents précontractuels et contractuels. Aon se réserve le droit de ne pas valider la souscription en cas de refus de l’assureur.

Exactitude des informations.


Les informations qui vous sont demandées pour établir un devis sont indispensables. S’il est accepté, le contrat d’assurances est conclu sur la foi des informations enregistrées sur le questionnaire. Il est très important que vous répondiez avec exactitude aux questions posées car, car toute omission ou réponse erronée est susceptible d’affecter la validité du contrat et votre droit à indemnisation en application des articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. Si toutefois une fois la souscription validée, l’utilisateur constate une erreur, il lui appartient de contactez sans délai le 01 86 47 62 90 (prix d’un appel local depuis un poste fixe sauf surcoût opérateur) ou Aon Assurances par écrit à l’adresse suivante 31-35 rue de la Fédération (75717) Paris Cedex 15 en précisant les modifications à effectuer.

Assistance


Aon met à disposition des utilisateurs une assistance téléphonique en vue de répondre à toutes questions portant sur la souscription en ligne. En cas de nécessité, contactez le 01 86 47 62 90 (prix appel local depuis un poste fixe sauf surcoût opérateur) ou envoyer un email à [email protected].

Service Réclamation


Notre volonté constante est d'être à l'écoute de nos clients. Si vous n'étiez pas satisfait de notre prestation, nous vous invitons à nous le faire savoir. A cet effet, nous avons mis en place la procédure de gestion des réclamations suivante :

Vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher de votre interlocuteur habituel, qui sera à votre écoute pour résoudre tout problème que vous pourriez lui soumettre.

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, nous contacter en nous adressant un courrier à l'adresse suivante :

Aon France - Service Réclamation 31-35 rue de la Fédération 75757 Paris Cedex 15

Vous pouvez également nous adresser un email à [email protected] ou nous téléphoner au : 01 73 10 20 24.

Nous ferons notre possible pour vous apporter une réponse dans les plus brefs délais. Si nous ne pouvons vous répondre sous 8 jours ouvrables, nous accuserons réception de votre réclamation sous ce délai, par un courrier ou un mail vous indiquant le nom et les coordonnées de la personne en charge de son traitement. Nous nous engageons dans ce cas à vous apporter une réponse sous un délai maximal de 2 mois. Si toutefois le problème rencontré était particulièrement complexe et ne pouvait être traité dans ce délai, nous vous tiendrons régulièrement informé de l'état d'avancement de votre dossier.

Si vous n'étiez pas satisfait de la réponse apportée par Aon, vous pouvez transmettre votre réclamation par courrier au Médiateur de l’Assurance à l'adresse suivante :

La Médiation de l'Assurance Pôle CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

Ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Vous pouvez également consulter le site : www.mediation-assurance.org

5) Utilisation des impressions

L'utilisateur est seul et unique responsable de l'utilisation, de la reproduction et de la diffusion des impressions qu'il effectuera dans le cadre du recours à nos services.

6) Délais de traitement

Les demandes de services de l'utilisateur seront traitées dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure.

7) Modes et conseils d'utilisation du service

Aon s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l'état de l'art, l'accès, la consultation et l'utilisation des informations. L'utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'Internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. L’Utilisateur a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Enfin, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le présent site et/ou des informations. Il appartient à l’utilisateur de s´équiper et de se sécuriser de manière appropriée notamment en matière informatique et télécommunications pour accéder et utiliser le Service et maintenir cet équipement conforme.

8) Responsabilité

8.1 - L'utilisateur reconnaît qu'Internet est un réseau ouvert constitué d'interconnexions à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d'utilisation propres, nul ne peut en garantir le bon fonctionnement. L'utilisateur accepte en conséquence de supporter les risques d'indisponibilité du serveur.

8.2 - L'accès aux services (hors accueil téléphonique) est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception de la survenance d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, des opérations de maintenance et d'entretien nécessaires au bon fonctionnement du service. Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas d'interruption ou de difficulté de connexion des services on line pour effectuer des travaux d'entretien et de maintenance ou pour remédier à une difficulté technique.

8.3 - Compte tenu du niveau de sécurité mis en place, nous ne pouvons être tenus pour responsables des conséquences directes ou indirectes d'une défectuosité du système utilisé pour l’accès ou l’utilisation de nos services ou d'un accès frauduleux audit système, constitutif du délit visé aux articles L 323-1 et suivants du Code Pénal.

8.4 - Sont notamment constitutifs d'un cas de force majeure nous exonérant de toute responsabilité : une catastrophe naturelle, une pandémie, une grève, un incendie, une guerre, une émeute, un attentat, une défaillance du réseau d'électricité, un blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, des pertes de connexion du serveur utilisé dues aux opérateurs publics ou privés dont nous dépendons et des cas de piratage informatique.

9) Garantie

Ce site Internet ainsi que les informations, désignations, images, photographies, logos et icônes appartenant à ou concernant Aon et ses affiliés, produits et services sont fournis "tels quels", et sur la base « tels que disponibles ». Aon décline toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, quels qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, en raison de l’accès à ce site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation du site www.aondigital.com/fr-fr/, et/ou des informations qui y figurent par l’utilisateur.

Le site Internet peut comprendre des publications comportant des imprécisions techniques ou des erreurs typographiques qui seront corrigées dès leur découverte, à la seule discrétion d’Aon. De plus, des modifications sont périodiquement apportées aux informations présentées dans le site. Ces corrections et modifications peuvent être apportées ultérieurement. Aon se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de changer les informations, noms, images, photographies, logos et icônes présentés sur le site www.aondigitalcom\fr ainsi que les produits et services qui y sont proposés, et ce, à tout moment, avec ou sans notification préalable.

Vous acceptez de ne pas altérer, substituer ni modifier, de manière totale ou partielle, toute information présentée par Aon sur le site www.aondigital.com/fr-fr/.

10) Convention de preuve/signature électronique

Conformément à l'article 1365 du Code civil, l’Utilisateur et Aon France fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre De l’utilisation du service.

L’Utilisateur et Aon acceptent que les éléments d'identification utilisés dans ce cadre, à savoir selon les cas les OTP SMS et/ou les OTP email et/ou les numérisations des pièces d'identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre de l’exécution du service, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent ainsi que des procédés d'authentification et des signatures qu'ils expriment. L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à Aon France les éléments permettant d'assurer son identification. L’Utilisateur et Aon acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en saisissant I'OTP SMS ou l'OTP email et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition; que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils matérialisent ainsi que des signatures qu'ils expriment conformément aux exigences de l'article 1365 du Code civil.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l'Opération au même titre qu'une signature manuscrite. L’Utilisateur et Aon acceptent que les éléments d'horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent.

L’Utilisateur et Aon acceptent que les opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du service, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports durables, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent.

L’Utilisateur est informé que son opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l'article 1365 du Code civil. Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et Aon, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d'autres éléments d'identification sera établie autant que de besoin à l'appui des journaux de connexion tenus à jour par Aon, son hébergeur ou le prestataire de signature électronique afin de répondre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'écrit et de signature électronique. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de signature électronique incombe à Aon et ses partenaires techniques ou commerciaux, la preuve contraire pouvant être rapportée par l’Utilisateur.

11) Droit d’utilisation du contenu du site

Aon ne transfert pas de droits au contenu de site qui est téléchargé ou utilisé par l'utilisateur. Le contenu du site, entre autre la sélection et l'arrangement, est la propriété d’Aon ou des sociétés associées d’Aon et/ou de son fournisseur de contenu et de technologie et protégé par des droits d'auteur et d'autres droits. L'autorisation limitée accordée à titre personnel et non exclusif d'utiliser le contenu du site (pour les fins indiquées ci-dessus), est expressément liée à la condition de reconnaître, de respecter et de protéger les mentions relatifs aux droits d'auteur, de marque et à tous les autres droits de protection du contenu de site et tous les droits de protection et autres droits d’Aon ou de ses sociétés associées et/ou de providers de contenu et de technologie liés à la propriété intellectuelle du contenu de site.

12) Droit et juridiction en cas de litige

L'utilisation de ce site Internet et les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige découlant de l'utilisation de ce site ou concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales sera soumis, à défaut de solution amiable, tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Tout droit qui n'est pas explicitement accordé dans ce document est strictement réservé.